Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F1094
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149698/#LEGISCTA000039623590
Fr
isPartOf N133
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Adoption
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Adoption d'un mineur
Si
vous vivez en couple
avec le père ou la mère d'un enfant
, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Simple

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
L'adoption simple de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :
- Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
- Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

À savoir
le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.

Qui doit consentir à l'adoption ?
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l'enfant doit donner son
consentement à l'adoption devant un
notaire
qui établit un acte authentique.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
L'autre parent biologique, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant un notaire.

Quelle est la procédure ?
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République .

Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Quels sont les effets de l'adoption ?
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale

Attention
le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice.
Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Plénière
L'adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d'adoption.

Dans quels cas ?
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :
- Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
- L'enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
- Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son
consentement à l'adoption devant un
notaire
qui établit un acte authentique.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Quelle est la procédure ?
Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du Procureur de la république dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Quelles sont les effets de l'adoption ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.
Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :
- Soit le nom de l'adoptant
- Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
- Soit vos 2 noms accolés dans l'ordre que vous choisissez

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Ministère chargé de la justice
Si vous ne faites pas de choix, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Succession
L'enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est héritier réservataire.
Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.
Révocation
L'adoption plénière est irrévocable.

Adoption

Famille - Scolarité

Autorité parentale

Famille - Scolarité

Nom et prénom

Papiers - Citoyenneté - Élections

Adoption d'un mineur par une personne seule

Famille - Scolarité

Adoption d'un mineur par un couple

Famille - Scolarité

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption

Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire

Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Délaissement parental
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Code civil : articles 388 à 388-2

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Un européen peut-il adopter en France ?