Prêt à taux zéro (PTZ)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-25
Fiche pratique
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F10871
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356674/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179644/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000239755/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030007723/
Fr
isPartOf N20373
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Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

Logement ancien
Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Conditions sur le logement et les travaux d'amélioration
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir :
- de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
- ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.
Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.
Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

À savoir
l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Condition de revenus
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ
Nombre d'occupants du logement
Zone B2
Zone C
1
27 000 €
24 000 €
2
37 800 €
33 600 €
3
45 900 €
40 800 €
4
54 000 €
48 000 €
5
62 100 €
55 200 €
6
70 200 €
62 400 €
7
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
86 400 €
76 800 €

Conditions sur votre résidence principale actuelle
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
- Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En zone B2
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
110 000 €
44 000 €
2
154 000 €
61 600 €
3
187 000 €
74 800 €
4
220 000 €
88 000 €
5 et plus
253 000 €
101 200 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €

En zone C
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC)
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
100 000 €
40 000 €
2
140 000 €
56 000 €
3
170 000 €
68 000 €
4
200 000 €
80 000 €
5 et plus
230 000 €
92 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 200 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire "classique"
- Prêt épargne logement
- Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Logement neuf ou à construire
Le PTZ peut financer en partie :
- Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1 re occupation
- Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1 re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf
- Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
- Soit la transformation d'un local existant en logement
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.

Conditions sur le logement
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €

Conditions sur votre résidence principale actuelle
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
- Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En zone A et A bis
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
150 000 €
60 000 €
2
210 000 €
84 000 €
3
255 000 €
102 000 €
4
300 000 €
120 000 €
5 et plus
345 000 €
138 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 €

En zone B1
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
135 000 €
54 000 €
2
189 000 €
75 600 €
3
230 000 €
92 000 €
4
270 000 €
108 000 €
5 et plus
311 000 €
124 400 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
- Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €

En zone B2
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
110 000 €
22 000 €
2
154 000 €
30 800 €
3
187 000 €
37 400 €
4
220 000 €
44 000 €
5 et plus
253 000 €
50 600 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 €

En zone C
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
100 000 €
20 000 €
2
140 000 €
28 000 €
3
170 000 €
34 000 €
4
200 000 €
40 000 €
5 et plus
230 000 €
46 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 €

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire "classique"
- Prêt épargne logement
- Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Logement social
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

À savoir
il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

Conditions sur le logement
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
- Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Nombre d'occupants du logement
Zone A bis et A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En zone A et A bis
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte
Montant maximum du PTZ
1
150 000 €
15 000 €
2
210 000 €
21 000 €
3
255 000 €
25 500 €
4
300 000 €
30 000 €
5 et plus
345 000 €
34 500 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 €

En zone B1
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
135 000 €
13 500 €
2
189 000 €
18 900 €
3
230 000 €
23 000 €
4
270 000 €
27 000 €
5 et plus
311 000 €
31 100 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 €

En zone B2
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
110 000 €
11 000 €
2
154 000 €
15 400 €
3
187 000 €
18 700 €
4
220 000 €
22 000 €
5 et plus
253 000 €
25 300 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 €

En zone C
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).
Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.
Nombre de personnes habitant le logement
Montant maximum du coût total de l'opération à financer
Montant maximum du PTZ correspondant
1
100 000 €
10 000 €
2
140 000 €
14 000 €
3
170 000 €
17 000 €
4
200 000 €
20 000 €
5 et plus
230 000 €
23 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.
- Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €
- Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 €

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
- Vos revenus
- Coût total de l'opération à financer
- Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
- Zone où vous achetez votre futur logement
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
- La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire "classique"
- Prêt épargne logement
- Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt

Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Maintien du prêt

Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)

Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt

Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)

Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la zone de la commune

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : déclaration sur l'honneur (situation personnelle)
Legifrance

Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance

PTZ : attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement
Legifrance

PTZ : déclaration sur l'honneur d'hébergement (emprunteur hébergé)
Ministère chargé du logement

Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance

Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance

Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance

Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance

VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie

Bail réel solidaire
Direction générale des finances publiques

Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance

Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le zonage A / B / C
Ministère chargé du logement

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Coût total de l'opération à financer (PTZ)
Total du coût de l'achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Taux d'intérêt (emprunt)
Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.

Intérêts intercalaires (vente en l'état futur d'achèvement "Véfa" d'un logement)
Intérêts payés par l'emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l'emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu'à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l'emprunteur commence à rembourser son crédit.

Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

DPE
Diagnostic de performance énergétique

TTC
Toutes taxes comprises

PTZ
Prêt à taux zéro
Peut-on acheter son logement social ?
J'achète un logement
Je veux obtenir un crédit immobilier