Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Les diagnostics immobiliers servent à vous informer en tant que futur acquéreur sur certains aspects du logement que vous projetez d'acheter.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Question-réponse
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F10798
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2009-11-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818573/#LEGISCTA000043818573, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htm
Fr
isPartOf N20591
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Diagnostic immobilier
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Logement
Protection et sécurité de l'habitat

Diagnostic immobilier
Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d'exposition au plomb
État d'amiante
État relatif à la présence de termites
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État de l'installation d'assainissement non collectif
État des risques et pollutions
Diagnostic Bruit
Carnet d'information du logement
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
- Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement (CIL)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Achat ou vente d'un logement

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez

Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement

Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)

Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)

Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement

Lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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