Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-04
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F10696
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/
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Logement
Location immobilière : contrat de location (bail)
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : contrat de location (bail)
Rédaction du contrat
Clauses abusives
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Entrée

État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Sortie

État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire

Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Surface habitable des logements
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

TTC
Toutes taxes comprises