Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Question-réponse
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F1059
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179347, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042369846/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP
Fr
isPartOf N247
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée

Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.

Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt

Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration

Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Je fais enregistrer un acte
Ministère chargé des finances

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377
À quoi sert une reconnaissance de dette ?