Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2021-01-01
Fiche pratique
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F10522
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/DEVX0812336D/jo/texte#JORFARTI000020236876, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898
Fr
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France entière
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Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Immatriculer un véhicule
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

De quoi s'agit-il ?
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
- Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
- Le PTAC du véhicule ou de la remorque
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter
les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

Véhicules concernés

Véhicules attachés à une exploitation agricole

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1 re fois à compter du
1 er janvier 2010
- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
- Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
- Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

Véhicules non attachés à une exploitation agricole

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1 er janvier 2010
- Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
- Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
- Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

Coût
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule

Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

PTAC
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA.

PTAC
Poids total autorisé en charge
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