Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-06-24
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F10435
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Séparation des parents
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Famille - Scolarité
Enfant

Séparation des parents

Relations avec l'enfant
Autorité parentale
Droit de visite et d'hébergement
Résidence de l'enfant
Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire
Fixation et versement
Réévaluation
Révision
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant majeur devient autonome financièrement.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Pension fixée lors de la séparation ou du divorce
Si les besoins de l'enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.
Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Autre cas (obligation alimentaire)
En quoi consiste l'obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'obligation alimentaire.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,...).
L'obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée en espèces (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d'un des parents ou de l'enfant.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Conséquences du non-respect de l'obligation
Sanctions
Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.

Tribunal judiciaire
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Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant
En cas de non-versement de l'aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
Le tiers doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Tribunal judiciaire
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Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Centre de médiation familiale

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire

Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption

Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Majeur protégé
Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?