Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Dès le dépôt du dossier, on peut demander la suspension des saisies. La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement certaines saisies.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-21
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F10434
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224514/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939084/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019127618
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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

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Crédit et surendettement

Surendettement
Déposer un dossier de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement
Mesures imposées
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Dès le dépôt du dossier de surendettement
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

Démarche pour demander la suspension des saisies
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations

À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Dès que le dossier est recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations

À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Déposer un dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Recevabilité du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences

Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi

Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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