Rétention du permis de conduire
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.
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modified 2022-01-26
Fiche pratique
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Infractions routières
Rétention du permis de conduire

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Sanctions concernant le permis de conduire
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

Quelles infractions entraînent la rétention du permis ?
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
- Refus d'obtempérer

Rétention du permis : dans quelles situations ?
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
- À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
- À l'occasion d'un accident
- En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter
en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Quelles conséquences ?
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Quelle durée ?
La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.
Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

Comment récupérer le permis ?

Si l'infraction n'est pas établie
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
- en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

Si l'infraction est confirmée
Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
- Avertissement du préfet
- Suspension administrative
- Suspension judiciaire
- Annulation judiciaire

Suspension administrative du permis de conduire

Transports - Mobilité

Suspension judiciaire du permis de conduire

Transports - Mobilité

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Transports - Mobilité

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Transports - Mobilité

Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

AR
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