Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-15
Fiche pratique
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F10342
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149
Fr
isPartOf N10253
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Social - Santé
Préjudice médical
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Social - Santé
Droits des patients

Préjudice médical

Procédure générale
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques
Transfusion
Vaccin
Médicament ou produit
Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Préjudices spécifiques
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Actes concernés
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Affection iatrogène
- Infections nosocomiales

À noter
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale

Saisine du tribunal
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Refus de l'établissement
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Absence de réponse de l'établissement
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Actes concernés
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Affection iatrogène
- Infections nosocomiales

À noter
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale

Tribunal compétent
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Saisine du tribunal
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)

Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale

Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d'un avocat (article 760)

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Présentation des établissements de santé privés
Fédération hospitalière de France

Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France

Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits

Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Défenseur des droits

Affection iatrogène
Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Infection nosocomiale
Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.