Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
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Famille - Scolarité
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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F1024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483272, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483284, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=83045, https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm
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Bourses et aides pour étudiant

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Bourse sur critères sociaux
Aide au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières
Allocation annuelle
Aide ponctuelle

Aides à la mobilité
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Bachelier acceptant une mobilité géographique
Étudiant rencontrant des difficultés financières
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Qui est concerné ?
Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1 er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

À noter
si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.
Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS).
Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.
Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
- Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
- Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
- Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
- Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 093,17 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide

À savoir
si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.

Comment en faire la demande ?
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an.
L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.
Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.
L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.
Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'aide peut-elle être cumulée ?
L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite.
Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

Numéro d'urgence
Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Numéro d'appel pour étudiants en situation d'urgence sociale
Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone
0 806 000 278
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Numéro d'appel pour étudiants en situation d'urgence sociale
Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

Par téléphone
0 806 000 278
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2023-2024

Arrêté du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2023-2024

Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Recours gracieux
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?