Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes reçus, sauf exonérations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-10
Fiche pratique
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F10203
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Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Droits de donation
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

En France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

À noter
Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
- Œuvre d'art
- Livre ou document
- Objet de collection

À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Biens immobiliers
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
- Entreprise individuelle
- Parts ou actions de société

À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

À l'étranger
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

Vous résidez en France au jour de la donation

Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances

Je fais une donation
Ministère chargé des finances

Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques

Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques

Droits de donation
Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Nue-propriété
Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?