Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-10
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Logement
Location immobilière : loyer
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Demander un délai de paiement au propriétaire du logement
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Faire une demande d'aides sociales

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).

À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Vous dépendez de la Caf
Pour demander une aide au logement :

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour déclarer un changement de situation :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous dépendez de la MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Aides d'Action logement
Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Elle est accordée dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Demande d'un accompagnement social par Action logement
Action logement

Autres aides et accompagnement social
Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)).
Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :
- au CCAS (ou service social) de votre mairie
- dans un Point conseil budget
Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Cas général

Mairie
mairie

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Vous habitez à Paris

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvp

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Déposer un dossier de surendettement
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Logement

SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Institut national de la consommation (INC)

Demande d'un accompagnement social par Action logement
Action logement

Point conseil budget (PCB)
Ministère chargé de la santé

Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement

Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
Action logement

Service d'accompagnement social (Action logement)
Action logement

Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole

CCAS
Centre communal d'action sociale
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