Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-10-07
Fiche pratique
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F1002
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Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

Généralisation de l'intermédiation financière
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf).
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Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.

Seul

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Avec un titre exécutoire
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
- L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

Autre cas
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

Démarche

Cas général
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Procédure de recouvrement
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
- Montant de la pension alimentaire à venir
- Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

En couple

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
- Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
- Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
- Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

Démarche

Cas général
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Procédure de recouvrement
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Justice

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Famille - Scolarité

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale

Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct

Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice

Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole