Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F10009
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000032133603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032148038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588477, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308
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Accueil particuliers
Social - Santé
Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Social - Santé
Aides sociales

Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation simple
Obtenir une aide ménagère
Prise en charge des repas
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).

À domicile

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Quelles sont les conditions pour toucher l'Apa ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :

Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
- Soit à votre domicile
- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
- Soit chez un accueillant familial
- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Prestations non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Comment demander l'Apa ?
Selon votre département, vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier.
Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

À savoir
Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Justificatif d'adresse ou d'élection de domicile (si vous êtes sans domicile fixe)
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
- Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)
- Cerificat médical (dans certains départements)

À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 957,02 €.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Comment est étudiée la demande d'Apa ?

Évaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

Rappel
la perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4
Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
- Aides concernant le transport, livraison de repas
- Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
- Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

Rappel
après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

À noter
la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

Quel est le montant de l'Apa ?

Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :

Montant de l'Apa à domicile selon le Gir
Gir
Montant
Gir 1
Au maximum 1 914,04 € par mois
Gir 2
Au maximum 1 547,93 € par mois
Gir 3
Au maximum 1 118,61 € par mois
Gir 4
Au maximum 746,54 € par mois

À savoir
si l'Apa à domicile est inférieure à 34,56 €, elle n'est pas versée.

Majoration en cas de proche aidant indispensable
Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €.
Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).
Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

Comment est versée l'Apa ?

Conditions de versement
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
- La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont possibles :
- Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
- Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Quelle démarche suite à la notification de la décision d'attribution ?
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Services du département
cg

Attention
si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 re demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Cas général

Services du département
cg

À Paris

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvp

Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Services du département
cg
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

En établissement
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.

Quelles sont les conditions pour toucher l'Apa ?
ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.

Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

Revenus non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Comment demander l'Apa ?
Après avoir choisi l'établissement où vus allez résider(Ehpad ou USLD), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.

À noter
l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :

Services du département
cg

Comment est étudiée la demande d'Apa ?
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

À savoir
la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

Quel est le montant de l'Apa ?
L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture.
Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.

Comment est versée l'Apa ?

Conditions de versement
Le 1 er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Attribution en urgence
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.

Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 re demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Cas général

Services du département
cg

À Paris

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvp

Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Services du département
cg
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Apa à domicile et impôt sur le revenu

Argent - Impôts - Consommation

Apa en établissement et impôt sur le revenu

Argent - Impôts - Consommation

Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Social - Santé

Point d'information local dédié aux personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Conditions d'attribution

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile)

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d'instruction et conditions de versement

Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d'aide (Apa à domicile)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Montant maximum (Apa à domicile)

Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) - Non récupération sur succession (L232-19)

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22) - Revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu

Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)

Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1

Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Demande d'Apa à Paris
Ville de Paris

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Allocation personnalisée d'autonomie (Facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Comment votre Gir est calculé ? (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance

J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Partir en vacances malgré la perte d'autonomie
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Visite d'évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Proche aidant d'une personne âgée
Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne

Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Donataire
Personne qui reçoit une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Apa
Allocation personnalisée d'autonomie

Ehpad
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Aggir
Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources

Gir
Groupe iso-ressources

USLD
Unité de soins de longue durée
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
L'Apa peut-elle être suspendue ?
Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?